INFORMATIONS LEGALES
JAMP est une société d’avocats inter-barreaux inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse.
MEDIATION
Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de JAMP ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
- Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.
Le site www.JAMP.fr, ci-après dénommé le Site, est la propriété de JAMP, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 221 630 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 383 147 485 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé 61 RUE DE MAUBEC 31300 TOULOUSE, n° de TVA intracommunautaire FR33383147485.
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Laurent DIATTA en qualité de gérant de la société JAMP.
Le Site est hébergé par la société par OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
RESPONSABILITE
La société JAMP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. JAMP prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.
La société JAMP ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.
Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
JAMP ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :
- l’accès ou à la navigation sur le Site ;
- l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
- la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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